

Présentation
La loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 (JO du 28 mai) réoriente les aides fiscales et en précise les conditions d’octroi. Tous les domaines sont concernés, qu’il s’agisse des aides au logement, des aides aux entreprises ou du dispositif particulier de la TVA non perçue récupérable. Les décrets d’application sont progressivement publiés. Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 apportent de nouvelles précisions.
Textes de référence
Mode opératoire
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Fiscal