Actualités DOM - Janvier 2014

1er janvier 2014

Article 13 du projet de loi de finances pour 2014

1er octobre 2013
Un double dispositif au choix du contribuable.
Plusieurs mesures sont proposées, qui consistent :
- dans un premier temps, à conserver les dispositifs existants tout en les encadrant afin de les rendre plus efficients,
- et à créer à titre expérimental deux nouveaux dispositifs dont l’objet principal est d’attribuer directement l’avantage fiscal à l’exploitant, ou aux organismes de logements sociaux, ultra-marins.

Le régime fiscal de Mayotte

1er octobre 2013
Le Gouvernement a été autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter du 31 décembre 2012, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.

L’abattement sur les bénéfices (régime de l’article 44 quaterdecies du CGI)

30 avril 2013
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les conditions d’application de l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM (article 44 quaterdecies du CGI).

Saint-Martin et Saint-Barthélemy : prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine et des produits de placement

1 juin 2012
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a transféré une compétence en matière fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et une compétence en matière fiscale et de prélèvements sociaux à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dispositif « DUFLOT » s’applique à l’outre-mer sous réserve de mesures d’adaptation

14 janvier 2013
La réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les mêmes conditions qu’en Métropole sous réserve des adaptations ci-dessous.

Le décret 2013-474 du 5 juin 2013 (codifié sous l'article 2 terdecies E de l'annexe III au CGI) a fixé :
-les plafonds de loyer,
-les plafonds de ressources,
-les performances énergétiques globales des logements.

Les investissements outre-mer bénéficient d’un plafonnement global majoré

14 janvier 2013
Le total des avantages fiscaux (visés au 2 de l’article 200-0A du CGI) dont bénéficie un contribuable au titre d’une année ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Le régime fiscal de Mayotte sera défini avant la fin de l’année 2013

14 janvier 2013
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter du 31 décembre 2012, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l’ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.

Les taux de TVA applicables aux départements d’outre-mer resteront inchangés le 1er janvier 2014

14 janvier 2013
Afin de favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Le financement de ce crédit d’impôt repose, pour moitié, sur des économies supplémentaires en dépenses et, pour moitié, sur des recettes fiscales issues du renforcement de la fiscalité écologique et de la réforme des taux de TVA.

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