Article 13 du projet de loi de finances pour 2014

1er octobre 2013
Un double dispositif au choix du contribuable.
Plusieurs mesures sont proposées, qui consistent :
- dans un premier temps, à conserver les dispositifs existants tout en les encadrant afin de les rendre plus efficients,
- et à créer à titre expérimental deux nouveaux dispositifs dont l’objet principal est d’attribuer directement l’avantage fiscal à l’exploitant, ou aux organismes de logements sociaux, ultra-marins.

Ces dispositifs permettraient, à niveau de soutien public identique à l’investissement outre-mer, de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale qui ne bénéficie qu’aux contribuables apporteurs de capitaux.

Ces nouveaux dispositifs prendraient la forme de deux crédits d’impôt applicables pour l’un aux investissements productifs, pour l’autre aux investissements dans le logement social,  aux exploitants imposés à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés, et pour le second aux organismes de logements sociaux.

Ces dispositifs, destinés aux investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, reprendraient les principales caractéristiques des mécanismes d’aides fiscales à l’investissement outre-mer actuellement applicables.

En ce qui concerne les investissements productifs, la quasi-totalité des entreprises exploitantes auraient le choix d’appliquer, à raison d’un investissement donné, le crédit d’impôt ou les dispositifs actuels, sans possibilité de cumul au titre d’un même investissement.

En revanche, les entreprises dont la taille leur permet de gérer immédiatement la transition vers le nouveau dispositif, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 M€, bénéficieraient du seul dispositif de crédit d’impôt, à l’exclusion des mécanismes actuels de défiscalisation. En ce qui concerne le logement social, les organismes de logements sociaux auraient le choix d’appliquer, à raison d’un investissement donné, le crédit d’impôt ou d’opter pour un financement via un régime de défiscalisation existant, sans possibilité de cumul au titre d’un même investissement.

Des mesures de rationalisation

Par ailleurs, plusieurs mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs de défiscalisation existants sont proposées, consistant notamment

  • à diminuer l’assiette éligible en cas d’investissement de renouvellement,
  • à augmenter le taux de rétrocession minimal légal de l’avantage fiscal, lorsque l’investissement est réalisé par une structure qui le donne en location à l’entreprise exploitante
  • à prévoir, pour le logement social, que les acquisitions ou constructions de logements doivent être financées par un montant minimal de subvention publique.

Date d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme est fixée au 1er juillet 2014.

L’application de l’ensemble des mesures proposées est subordonnée à leur validation préalable par la Commission européenne.

 

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