L’abattement sur les bénéfices (régime de l’article 44 quaterdecies du CGI)

30 avril 2013
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les conditions d’application de l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM (article 44 quaterdecies du CGI).

  1. Le dispositif est subordonné  à la réalisation de dépenses de formation supplémentaires

Question :

Les dépenses de formation professionnelle que les sociétés sont tenues de réaliser au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel elles ont bénéficié de l’abattement ZFA, doivent-elles être neutralisées pour la détermination du montant de l’abattement ZFA calculé l’année de réalisation de ces dépenses ?

Réponse :

Aux termes du V de l’article 44 quaterdecies du CGI, le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III de l’article précité est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ainsi qu’au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Ces dépenses doivent être comptabilisées en charges et sont déductibles du résultat imposable dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déduction prévues au 1° du 1 de l’article 39 du CGI, c’est-à-dire notamment si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Par ailleurs, l’abattement est calculé à partir du bénéfice fiscal déterminé dans les conditions de droit commun. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être neutralisées.

2.        Cas de majoration de l’abattement

Certaines zones géographiques et des secteurs d’activités ont été jugés prioritaires. En conséquence, ils bénéficient d’un abattement majoré.

2.1. Secteur du tourisme, location de véhicule de courte durée

Parmi les secteurs prioritaires figurent celui du tourisme. Est notamment visée l’activité de location de courte durée (inférieures à 1 mois) de voitures et de véhicules automobiles légers (NAF 77.11A),. L’administration donne un exemple

Exemple :

Soit une société de location de voitures de tourisme au profit de personnes physiques, implantée à la Réunion.

Elle réalise au titre d'une année N, un bénéfice de 230 000 €. Son chiffre d'affaires provient à  81 % de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois, 10 % de la location de véhicules d'une durée comprise entre un et deux mois, 9 % de la location de véhicules d'une durée supérieure à deux mois.

Pour être éligible à l'abattement au taux majoré, l'activité principale de la société doit tout d'abord être éligible à l'abattement au taux normal et donc relever de l'un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (location de véhicules automobiles mentionnés au 1er alinéa de l'article 1010 du CGI au profit de personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois). Or, il est rappelé que la condition tenant à l'activité principale de l'exploitation (plus de 50 % du chiffre d'affaires global ou plus de 50 % des recettes totales) doit être vérifiée avant le calcul de l'abattement. En l’espèce, l'activité principale de la société entre dans le champ de l'abattement à taux majoré  puisque 91 % de son chiffre d'affaires  provient de la location de véhicules d'une durée inférieure à deux mois. L'ensemble de son bénéfice est donc susceptible de bénéficier d'un abattement (au taux normal ou au taux majoré). Seule une partie du bénéfice provenant de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois est éligible à l'abattement au taux majoré, le reste du bénéfice étant éligible à l’abattement au taux normal.

 - Montant de l'abattement se rapportant au bénéfice provenant des locations inférieures à un mois:

230 000 x 81 % x 75 % x 80 % = 111 780 € (taux majoré)

230 000 x 81 % x 25 % x 50 % = 23 288 € (taux normal)

- Montant de l'abattement se rapportant au bénéfice provenant des autres locations:

230 000 x 19 % x 50 % = 21 850 € (taux normal)

Le montant du bénéfice imposable après application des abattements au taux de droit commun et au taux majoré s'élève à 73 082 €.

2.2. Secteur de la restauration

L’administration  précise que l’activité de restauration traditionnelle est bien éligible à l’abattement majoré à condition de respecter les conditions prévues au 1° et au 3° du I de l’article 44 quaterdecies du CGI (conditions liées à la taille, au chiffre d’affaires et au régime d’imposition), et sous réserve qu’il s’agisse de restaurants éligibles par ailleurs à l’abattement au taux normal, c’est-à-dire des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et de restaurants de tourisme classés.

3.       Incompatibilité  de l’abattement avec d’autres régimes

L’abattement ne peut se cumuler avec certains régimes d’exonération dont notamment le régime des entreprises implantées en zone franche urbaine (CGI art. 44 octies et 44 octies A). L’administration apporte des précisions dans le cas où une entreprise transfère son activité  hors ZFU ou vers une éligible à la fois au dispositif ZFU et au dispositif ZFA

Les entreprises qui ne remplissent plus une ou plusieurs conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 octies A du CGI (dispositif ZFU) perdent le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel intervient la modification. Ainsi, une entreprise exerçant son activité en ZFU et bénéficiant de ce régime, qui transfère son activité hors ZFU, perd le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel a lieu le transfert. Dès lors, si les activités avant et après transfert, sont également situées en ZFA, conformément au VII de l'article 44 quaterdecies du CGI, l’entreprise bénéficie de plein droit, à compter du 1er jour de l’exercice précité, du régime prévu par cet article sous réserve du respect des autres conditions. Dans le cas contraire, le bénéfice de ce régime ne s'applique qu'à compter de la date du transfert en ZFA.

En revanche, il convient de considérer qu’en cas de transfert d’activité d’une ZFU vers un autre territoire éligible à la fois au dispositif ZFU et au dispositif ZFA, l’entreprise ne peut pas exercer d'option pour le dispositif ZFA, dans la mesure où le dispositif ZFU initial continue à s’appliquer pour le temps restant à courir.

Lorsque l’entreprise ne bénéficie qu’en cours d’exercice du régime de l’&battement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, il est précisé que le bénéfice éligible à l’abattement ZFA doit être déterminé en tenant compte de la seule période d’éligibilité, par exemple au moyen d’un prorata temporis. En revanche, le plafond d’abattement, fixé selon le cas à 150 000 € ou 300 000 €, ne doit pas être réduit prorata temporis.

 

Pour en savoir plus

BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20130213

 

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