Le dispositif « DUFLOT » s’applique à l’outre-mer sous réserve de mesures d’adaptation

14 janvier 2013
La réduction d’impôt « Duflot » s’applique aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les mêmes conditions qu’en Métropole sous réserve des adaptations ci-dessous.

Le décret 2013-474 du 5 juin 2013 (codifié sous l'article 2 terdecies E de l'annexe III au CGI) a fixé :
-les plafonds de loyer,
-les plafonds de ressources,
-les performances énergétiques globales des logements.
  • le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 %.au lieu de 18 % ;
  • les plafonds de loyer et de ressources du locataire peuvent être adaptés par décret ;
  • la condition de respect d’un niveau de performance énergétique globale n’est pas applicable à Mayotte. Elle l’est en revanche à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;
  • un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du dispositif Duflot et d’une réduction d’impôt en faveur des investissements dans des logements destinés à l’habitation principale (article 199 undecies A du CGI), et dans les logements sociaux (199 undecies C du CGI).

Pour en savoir plus :

  • Article 80de la loi de finances pour 2013
  • Article 199 novovicies du Code général des impôts

 

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