Le régime fiscal de Mayotte

1er octobre 2013
Le Gouvernement a été autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter du 31 décembre 2012, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.

L’ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 (JO 20 sept.2013,p.15740) prend les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans  les départements et régions d’outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière.

Pour en savoir plus :

  • Article 65 de la loi de finances pour 2013
  • Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 (JO 20 sept.2013,p.15740)

 

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