Le régime fiscal de Mayotte sera défini avant la fin de l’année 2013

14 janvier 2013
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter du 31 décembre 2012, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l’ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.

Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.

Pour en savoir plus :

Article 65 de la loi de finances pour 2013

 

  • Partager par email

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)





» Bienvenue sur l... / Fiscal / Actualités DOM / Le régime fiscal de Mayotte sera défini avant la fin de l’année 2013