Les investissements outre-mer bénéficient d’un plafonnement global majoré

14 janvier 2013
Le total des avantages fiscaux (visés au 2 de l’article 200-0A du CGI) dont bénéficie un contribuable au titre d’une année ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Pour le calcul du plafonnement de 10 000 €, il n’est pas tenu compte des réductions d’impôt outre-mer :

  • en faveur des investissements dans des logements destinés à l’habitation principale dans les secteurs locatifs libre et intermédiaire (article 199 undecies A du CGI),
  • en faveur des investissements dans des entreprises (article 199 undecies B du CGI),
  • en faveur des investissements dans les logements sociaux (article 199 undecies Cdu CGI).

Le total des avantages fiscaux (visée au 2 de l’article 200-0A du CGI ), retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant des investissements outre-mer précités (ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C), ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 €.

Ces nouvelles dispositions s’applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013. Il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

  • Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;
  • Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
  • Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
  • Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

Pour en savoir plus :

Article 73 de la loi de finances pour 2013
Article 200-0 A du Code général des impôts

 

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