Les taux de TVA applicables aux départements d’outre-mer resteront inchangés le 1er janvier 2014

14 janvier 2013
Afin de favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Le financement de ce crédit d’impôt repose, pour moitié, sur des économies supplémentaires en dépenses et, pour moitié, sur des recettes fiscales issues du renforcement de la fiscalité écologique et de la réforme des taux de TVA.

Les nouveau taux de TVA s’appliqueront à compter du 1 janvier 2014..Toutefois, les taux applicables dans les départements d’outre-mer resteront inchangés.

  Jusqu’au 31/12/2013 A compter du 01/01/2014
  Taux Taux Champ d’application
Taux normal 19,6 % 20 % Biens et  services qui étaient soumis au taux de 19,6
Taux intermédiaire 7 % 10 % Biens et  services qui étaient soumis au taux de 7 %
Taux réduit 5,5 % 5 % Biens et  services qui étaient soumis au taux de 5,5 %
Taux particuliers 2,10 % 2,10 % Inchangé
DOM Taux inchangés
Corse 8 % 10 % Biens et  services qui étaient soumis au taux de 8 %
  Autres taux inchangés

Pour en savoir plus :

  • Article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012

 

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