Saint-Martin et Saint-Barthélemy : prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine et des produits de placement

1 juin 2012
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a transféré une compétence en matière fiscale aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et une compétence en matière fiscale et de prélèvements sociaux à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

BOI 5 I-2-12 du 14 mars 2012

Cependant, l'Etat reste compétent pour déterminer les règles applicables en matière de prélèvements sociaux sur le territoire des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les règles d'imposition aux contributions additionnelles au prélèvement social en vue du financement du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’instruction précise les modalités d'imposition aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements des personnes fiscalement domiciliées dans les collectivités précitées.

 

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