
La loi pour le développement économique des outre-mer en résumé
Les DOM sont constitués en zone franche d’activité pour les PME
Il est institué une zone franche d’activités pour les PME regroupant l’ensemble des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). L’avantage fiscal consiste en un abattement sur le bénéfice imposable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
L’entreprise doit employer moins de deux cent cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
Elle doit exercer, à titre principal, une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole. Sont, toutefois, exclues les activités de marchands de biens et d’intermédiaires pour des opérations immobilières.
Par ailleurs, l’activité doit relever d’un secteur éligible à la réduction d’impôt pour investissement, ce qui a pour effet d’exclure certaines activités telles que, notamment, le commerce, la restauration (à l'exception des restaurants de tourisme classés), des cafés, des débits de tabac et de boissons.
Les activités non commerciales sont, en principe, exclues du dispositif. Toutefois, peuvent en bénéficier les domaines d’activité suivants : la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises.
Quel est le montant de l’abattement ?
L’abattement est appliqué sur les bénéfices réalisés après déduction des déficits. Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014.
Des zones géographiques et des secteurs d’activités (recherche, tourisme, développement durable) ont été jugés prioritaires. En conséquence, le taux d’abattement y est porté à 80 %. Les entreprises situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade bénéficient, quant à elles, d’un abattement de 100 %.
Les entreprises qui sont éligibles à l’abattement sur les bénéfices peuvent bénéficier également d’un abattement sur la base d’imposition à la CFE, CVAE et à la taxe foncière.
Les aides aux investissements outre-mer des entreprises sont mieux ciblées
Les contribuables personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent outre-mer certains investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, quant à elles, déduire leurs investissements.
Ces aides sont maintenues, les modifications apportées visent à améliorer leur application : extension du dispositif au secteur de la recherche, exclusion des véhicules du dispositif sauf s’ils sont strictement nécessaires à l’activité…
Le dispositif Scellier est étendu aux DOM
Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements qu’ils réalisent dans l’immobilier. Le dispositif relatif aux investissements destinés à la location sera progressivement supprimé. En contrepartie, le dispositif Scellier est étendu aux DOM.
Le plafonnement des avantages fiscaux
Les avantages fiscaux sont plafonnés. Les investissements DOM font l’objet de dispositions spécifiques.
La TVA non perçue récupérable à compter du 1er juin 2009
Un certain nombre d’opérations réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique, bien qu’exonérées de TVA ouvrent droit à déduction. La pratique de la déduction de la taxe non perçue est légalisée et son champ d’application redéfini.