La loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 (JO du 28 mai) apporte de sensibles modifications aux dispositions fiscales et sociales régissant les entreprises. Elle a pour objectif de créer une zone franche pour les PME qui permet une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité et à octroyer aux départements d’outre-mer les moyens de parvenir à une production intérieure rentable en vue tant de limiter les importations que de permettre une exportation compétitive.
Les principales mesures fiscales de cette loi sont :
- la création de zones franches permettant aux PME exerçant leur activité dans certains secteurs de bénéficier à titre temporaire d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- des aménagements aux régimes des investissements productifs outre-mer (investissements dans une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou investissements effectués par une société passible de l’IS) ;
- un aménagement du régime de la TVA non perçue récupérable (TVA/NPR) en vigueur à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ;
- une exonération des droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière pour les cessions de parts de copropriété portant sur des résidences de tourisme, des hôtels ou des villages de vacances.
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Les principales mesures sociales de cette loi sont :
- le versement d’un bonus exceptionnel de 1 500 € par an et par salarié pour une période de 3 ans allant de 2009 à 2011 en exonération de charges sociales, les modalités de ce dispositif devant être prévu par un accord régional interprofessionnel ;
- l’aménagement du régime d’exonération de charges sociales pour les entreprises et la mise en œuvre d’une dégressivité de l’exonération.
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