Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

28 février 2017
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique entend reconnaître aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle. Publiée le 1er mars, elle contient diverses mesures relatives au droit social.

Quelles sont les modifications apportées par la loi "Travail" aux règles d'application des accords collectifs nationaux dans les DOM-TOM ?

30 août 2016
Jusqu'à présent, une convention ou un accord collectif de travail dont le champ d'application est national devait préciser expressément si son champ d'application comprenait les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (1) pour y être applicable.
Dans de nombreux cas, les conventions et accords collectifs ne trouvaient donc pas à s'appliquer dans les départements et collectivités d'outre-mer faute de cette précision.

Les modalités de calcul 2016 de l’exonération de cotisations DOM enfin fixées !

11 mai 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en Outre-mer. Les cotisations dues au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.

Emplois d’avenir conclus à La Réunion : fixation du montant expérimental de l’aide de l’Etat

25 février 2016
Les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, etc.) bénéficient, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés, d’une aide l’État de 75 % du taux horaire brut du Smic.

Suppression de certains contrats aidés dans les DOM

4 décembre 2015
Une ordonnance publiée au Journal officiel supprime le contrat d'accès à l'emploi (CAE) et le contrat d'insertion par l'activité (CIA) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle aménage en contrepartie le régime juridique du contrat initiative-emploi (CIE).

Suspension temporaire de la prestation de services internationale

4 décembre 2015
Afin de lutter contre le dumping social lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France, la loi Macron du 6 août 2015 a renforcé les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants. Ces dispositions concernent les employeurs étrangers de salariés détachés, mais également les donneurs d’ordre ou les maîtres d’ouvrage établis en France.

Réforme de l’assurance vieillesse à St Pierre et Miquelon et Mayotte

27 juillet 2015
Deux ordonnances parues au Journal officiel harmonisent la réglementation de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte et celle applicable sur le territoire métropolitain en matière d’assurance vieillesse.

Revalorisation de l’aide aux emplois d’avenir conclus à la Réunion

26 août 2014
Un arrêté revalorise l’aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion.

Exonérations DOM 2014 : précisions de l’administration

26 août 2014

L’ACOSS publie une circulaire relative aux nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés en Outre-mer depuis le 1er janvier 2014.

DOM : exonérations de cotisations sociales

26 juin 2014
La loi de finances pour 2014 est venue modifier les modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés en Outre-mer.

Précisions sur les réformes sociales DOM des lois de finances 2014

L’ACOSS apporte des précisions utiles sur les modalités d’application pratique des réformes sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2014 concernant les DOM.

Exonération de cotisations sociales dans les DOM : mise en oeuvre de la loi de finances pour 2014

La loi de finances pour 2014 a modifié le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM. La question se pose de savoir comment ces nouvelles dispositions s’appliquent en 2014.

Exonération de cotisations sociales dans les DOM : Mise en oeuvre de la loi de finances pour 2014

11 avril 2014
Courrier de Joseph ZORGNIOTTI, Président, à l'attention des experts-comptables des DOM

Rémunération des stagiaires à Mayotte

4 septembre 2013
Un décret détermine les taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.

Formation professionnelle à Mayotte

4 septembre 2013
Dans le cadre de la départementalisation, un décret refond les dispositions du code du travail applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle.

Aide au développement de l’emploi et des compétences à Mayotte

4 septembre 2013
Un décret détermine les modalités d’octroi de l’aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.

Revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

9 juillet 2013
Un décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité applicable à Mayotte.

Prorogation du bonus DOM

24 avril 2013
Une loi prolongeant jusqu’à la fin d’année 2013 le régime social de faveur applicable au bonus exceptionnel versé en Outre-mer, vient d’être publiée au Journal officiel.

Revalorisation RSA Mayotte

18 février 2013
Un décret paru au journal officiel revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.

Prorogation envisagée du bonus DOM

14 février 2013
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le contrat de génération, le Sénat a adopté un article additionnel prolongeant d'une année le régime social de faveur applicable au bonus exceptionnel versé en Outre-mer.

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

14 janvier 2013
Un décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 détermine le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte.

Emplois d'avenir : montant de l'aide dans le Département de Mayotte

14 janvier 2013
Un arrêté du 20 novembre 2012 fixe le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou de de contrats initiative-emploi (CIE).

Création d’une partie règlementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte

14 janvier 2013
Un décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 créé une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du code du travail.

Modalités de recouvrement des cotisations sociales dans les DOM

14 janvier 2013
Un décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 rend applicable le paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par voie de prélèvement mensuel.

Modalités de recouvrement des cotisations sociales dans les DOM

14 janvier 2013
Un décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 rend applicable le paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par voie de prélèvement mensuel.

Code du travail applicable à Mayotte
15 juin 2012
Le but de cette ordonnance est de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Le territoire de Mayotte est en effet régi par un code du travail local.
Quelles sont les principales spécificités des cotisations sociales des TNS dans les DOM ?
9 mai 2012
Le régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS) exerçant leur activité dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) comporte certaines spécificités en matière de calcul des cotisations sociales personnelles.

Extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

7 mai 2012
Deux décrets du 4 mai 2012 étendent et adaptent le contrat unique d'insertion au département de Mayotte selon les modalités applicables en métropole.

Les aides à l’emploi spécifiques à l’outre-mer

17 novembre 2011
Du fait de leur situation géographique, mais aussi de leurs particularités économiques et sociales, les entreprises implantées dans les départements et collectivités d’outre-mer peuvent bénéficier d’aides spécifiques en faveur du développement de l’emploi.

Comment appliquer le régime de l'auto-entrepreneur (micro-social) dans les DOM ?

30 mai 2011
L'article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a permis l'articulation entre le régime d'auto-entrepreneur (micro-social) et les dispositifs d'exonération de charges sociales applicables en Outre-mer.
Presentation PPT du statut social de l’auto-entrepreneur dans les DOM
Mars 2010
Presentation du statut social de l’auto-entrepreneur

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)