Aide au développement de l’emploi et des compétences à Mayotte

4 septembre 2013
Un décret détermine les modalités d’octroi de l’aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 300 salariés non assujetties à l'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Dans ce cadre, l'Etat peut subventionner la préparation de la mise en œuvre de plans de GPEC ou une aide au diagnostic des ressources humaines pour les entreprises.

L'Etat pourra prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de GPEC dans le cadre de conventions dénommées "conventions d'aide au conseil. Le montant maximum de participation est fixé à 15 000 € dans le régime de droit commun et à 12 500 € par entreprise dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises.

Le décret entre en vigueur le 5 septembre 2013.

Référence

Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte

 

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