Création d’une partie règlementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte

14 janvier 2013
Un décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 créé une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du code du travail.

Le décret a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail. Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.

Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Références

Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte

 

  • Partager par email

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)





» Bienvenue sur l... / Social / Actualités DOM / Création d’une partie règlementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte