DOM : exonérations de cotisations sociales

26 juin 2014
La loi de finances pour 2014 est venue modifier les modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés en Outre-mer.

Le décret d’application publié le 19 juin 2014 en précise l’application rétroactive au 1er janvier 2014. Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération de droit commun, il convient de distinguer entre les entreprises de moins de 11 salariés et celles de plus de 11 salariés.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération demeure totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic (comme avant) ; pour les rémunérations comprises entre 1,4 Smic et 1,8 Smic (au lieu de 2,2 Smic antérieurement), l’exonération s’applique sur la partie du salaire limitée à 1,4 Smic ; à partir de 1,8 Smic, l’exonération diminue progressivement et devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 2,8 Smic (au lieu de 3,8 Smic précédemment).

Dans les entreprises de 11 salariés et plus ou relevant de certains secteurs d’activité, sans condition d’effectif : l’exonération demeure totale jusqu’à 1,4 Smic ; elle devient dégressive à partir de 1,4 Smic ; et elle devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales 2,6 Smic (au lieu de de 3,8 Smic).

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, les entreprises éligibles au CICE bénéficient d’une exonération totale des charges patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic ; d’une exonération limitée à la partie du salaire correspondant à 1,6 Smic pour les salaires compris entre 1,6 Smic et 2 Smic (au lieu de 2,5 smic antérieurement) ; et d’une exonération dégressive pour les rémunérations allant de 2 Smic à moins de 3 Smic.

Il n’y a plus d’exonération pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 Smic (au lieu de 4,5 Smic précédemment).

Référence

Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

 

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