Exonération de cotisations sociales dans les DOM : mise en oeuvre de la loi de finances pour 2014

La loi de finances pour 2014 a modifié le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM. La question se pose de savoir comment ces nouvelles dispositions s’appliquent en 2014.

La loi de finances pour 2014 (art. 130) modifie les taux d’exonération LODEOM pour les entreprises éligibles au CICE. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2014.

Les modifications apportées par la loi de finances portent sur les points suivants :

  • l’effectif permettant de bénéficier de l’exonération est fixé à moins de 11 salariés au lieu de 10 salariés et plus. En pratique, ce seuil de moins de 11 salariés était d’ores et déjà retenu suite à la lettre circulaire interministérielle 2010/378 du 14 décembre 2010. Si le seuil de moins 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil ;
  • de nouveaux seuils d’exonération sont applicables pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Nous vous invitons à vous reporter aux informations données par l’Urssaf sur son site internet :

http://www.urssaf.fr/profil/outre-mer/employeurs/employeurs/exoneration_de_cotisations__lodeom_01.html

Un décret doit préciser les formules de calcul de l’exonération modifiée.

 

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