Exonérations DOM 2014 : précisions de l’administration

26 août 2014

L’ACOSS publie une circulaire relative aux nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés en Outre-mer depuis le 1er janvier 2014.

 Elle rappelle notamment qu’en ce qui concerne les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014, les nouvelles modalités ne sont applicables que sous réserve de la validation de la conformité de ces dispositions au droit de l’Union européenne.

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération de droit commun, il convient de distinguer entre les entreprises de moins de 11 salariés et celles de plus de 11 salariés.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération demeure totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic (comme avant) ; pour les rémunérations comprises entre 1,4 Smic et 1,8 Smic (au lieu de 2,2 Smic antérieurement), l’exonération s’applique sur la partie du salaire limitée à 1,4 Smic ; à partir de 1,8 Smic, l’exonération diminue progressivement et devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 2,8 Smic (au lieu de 3,8 Smic précédemment).

Dans les entreprises de 11 salariés et plus ou relevant de certains secteurs d’activité, sans condition d’effectif : l’exonération demeure totale jusqu’à 1,4 Smic ; elle devient dégressive à partir de 1,4 Smic ; et elle devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales 2,6 Smic (au lieu de de 3,8 Smic).

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, les entreprises éligibles au CICE bénéficient d’une exonération totale des charges patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic ; d’une exonération limitée à la partie du salaire correspondant à 1,6 Smic pour les salaires compris entre 1,6 Smic et 2 Smic (au lieu de 2,5 smic antérieurement) ; et d’une exonération dégressive pour les rémunérations allant de 2 Smic à moins de 3 Smic.

Il n’y a plus d’exonération pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 Smic (au lieu de 4,5 Smic précédemment).

Référence

Lettre circulaire Acoss n° 2014-31 du 5 août 2014

 

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