Les modalités de calcul 2016 de l’exonération de cotisations DOM enfin fixées !

11 mai 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en Outre-mer. Les cotisations dues au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.

La loi a recentré les exonérations sur les plus bas salaires en abaissant les seuils de rémunérations éligibles. Toutefois, pour certaines activités à fort potentiel de développement, les seuils d’exonération ont été relevés. Le dispositif d'exonération des cotisations sociales tient compte de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de son éligibilité ou non au CICE.

Un décret d’application publié au Journal officiel du 9 mai 2016 détaille les modalités de calcul applicables à ces différentes situations (notamment le calcul de la dégressivité de l’exonération) afin de rendre les exonérations applicables depuis le 1er janvier 2016. Sont concernés les employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

Télécharger le tableau des exonérations applicables aux entreprises éligibles au CICE

Le décret précise également les coefficients de dégressivité applicables aux entreprises non éligibles au CICE, et modifie les dispositions du code rural et de la pêche pour tenir compte de la création d’une cotisation assurance invalidité distincte de la cotisation maladie maternité pour les travailleurs indépendants agricoles.

 

Références

Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

 

 

  • Partager par email

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)





» Bienvenue sur l... / Social / Actualités DOM / Les modalités de calcul 2016 de l’exonération de cotisations DOM enfin fixées !