Modalités de recouvrement des cotisations sociales dans les DOM

14 janvier 2013
Un décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 rend applicable le paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par voie de prélèvement mensuel.

Il en fixe les modalités d'option, de dénonciation ainsi que les pénalités applicables en cas d'incident de paiement.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Références

Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

 

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