Précisions sur les réformes sociales DOM des lois de finances 2014

L’ACOSS apporte des précisions utiles sur les modalités d’application pratique des réformes sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2014 concernant les DOM.

En premier lieu, elle revient sur le régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM applicable dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 prévoit en effet de nouvelles modalités d’exonération, qui diffèrent selon la taille de l’entreprise, la rémunération octroyée, et sa faculté à bénéficier ou non du CICE. L’ACOSS précise que le décret d’application permettant l’application de ce dispositif sera d’application rétroactive au 1er janvier 2014.

D’autre part, l’Acoss apporte des précisions sur les incidences de la substitution du chèque emploi service universel (CESU) au titre de travail simplifié (TTS) à compter du 1er janvier 2014 pour les particuliers employeurs des DOM. Le montant de déduction forfaitaire majorée de cotisations sociales applicable dans ce cadre est fixé à 3,70 euros par heure de travail effectuée. Un CTP spécifique (CTP 058 EPM) est créé pour la déclaration de cette déduction.

Notons que les précisions administratives sont apportées dans l’attente des décrets d’application de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances 2014.

Référence

Lettre circulaire ACOSS n° 2014-18 du 9 mai 2014

 

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