Prorogation du bonus DOM

24 avril 2013
Une loi prolongeant jusqu’à la fin d’année 2013 le régime social de faveur applicable au bonus exceptionnel versé en Outre-mer, vient d’être publiée au Journal officiel.

Ce dispositif, issu de la loi de 2009 pour le développement économique des Outre-mer, permet, à certaines conditions, de verser aux salariés une prime d'un montant maximal de 1. 500 euros par an bénéficiant d’un régime social de faveur.

Les employeurs concernés pourront continuer à bénéficier de ce dispositif temporaire pour les sommes versées dans ce cadre jusqu’au 31 décembre 2013.

Référence :

Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

 

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