Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

28 février 2017
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique entend reconnaître aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle. Publiée le 1er mars, elle contient diverses mesures relatives au droit social.

On peut tout d’abord mentionner l’application aux particuliers employeurs de Mayotte d’une déduction forfaitaire patronale de cotisations.

Un nouveau motif de discrimination est ajouté, notamment dans le Code du travail. Cet ajout de la « domiciliation bancaire » à la longue liste des motifs de discrimination prohibés est réalisé afin d'endiguer les discriminations dont sont victimes les ultramarins, notamment dans l'accès au logement et au crédit.

Concernant la formation, deux mesures sont prises à titre expérimental.

La première vise la prise en charge par l’Opca des dépenses liées à l’exercice d’une fonction tutorale pouvant être exposées par les employeurs. Cette mesure s’applique pendant 18 mois à compter du 1er juillet 2017.

La seconde permet, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) suivie d’un contrat de professionnalisation, d’abaisser la durée minimale du contrat de professionnalisation à 6 mois, au lieu de 12, à condition que certains critères liés à la POE soient remplis (mobilité, durée supérieure à 3 mois, etc.). Cette mesure s’applique pendant 3 ans.

En outre, concernant le compte personnel d’activité des travailleurs indépendants, le texte autorise un décret à fixer une date d’entrée en vigueur plus avancée que la date légale du 1er janvier 2018.

Enfin, en matière de dialogue social, il est créé un niveau de représentativité des organisations de salariés et d’employeurs adapté aux territoires d’outre-mer. Par ailleurs, les syndicats ultramarins remplissant certaines conditions sont habilités, jusqu’au 1er janvier 2019, à négocier pour adapter au niveau territorial les conventions et accords nationaux.

Références

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

 

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