Quelles sont les modifications apportées par la loi "Travail" aux règles d'application des accords collectifs nationaux dans les DOM-TOM ?

30 août 2016
Jusqu'à présent, une convention ou un accord collectif de travail dont le champ d'application est national devait préciser expressément si son champ d'application comprenait les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (1) pour y être applicable.
Dans de nombreux cas, les conventions et accords collectifs ne trouvaient donc pas à s'appliquer dans les départements et collectivités d'outre-mer faute de cette précision.

La loi dite "Travail" (2) inverse cette règle : désormais, les conventions et accords nationaux s'appliqueront dans un délai de 6 mois à compter de leur entrée en vigueur, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un accord collectif pourra être conclu dans le même délai pour tenir compte de leur situation spécifique (3).
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date, sauf à Mayotte, où elles ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2018.
Pour les conventions et accords en cours à ces dates, ces modalités d'application seront réexaminées à l'occasion de la négociation de leurs avenants, qui pourront décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.
On soulignera également que dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi, les partenaires sociaux devront engager dans chacune des collectivités des négociations permettant d'améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant les stipulations des conventions collectives nationales existantes.

   

   

1 -  Article L 2222-1 du code du travail

2 - Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (art. 26)

3 - Article L 2222-1 modifié du code du travail

 

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