Réforme de l’assurance vieillesse à St Pierre et Miquelon et Mayotte

27 juillet 2015
Deux ordonnances parues au Journal officiel harmonisent la réglementation de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte et celle applicable sur le territoire métropolitain en matière d’assurance vieillesse.

Aussi, pour Saint Pierre et Miquelon, l'âge d'ouverture des droits à retraite est progressivement relevé de 60 ans à 62 ans, la durée d'assurance de référence pour l'obtention du taux plein et l'application de la règle de proratisation de la pension est progressivement allongée, et le calcul du revenu annuel moyen pour la liquidation de la pension sera effectué sur la base des vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière.

Un alignement progressif des taux de cotisations concernant l'assiette plafonnée de 2016 à 2025, ainsi que la création des taux sur une assiette déplafonnée de 2026 à 2029 sont également programmés.

En ce qui concerne Mayotte, sont intégrées dans la réglementation locale les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information …), ainsi que les possibilités de rachat de trimestres de retraite « Fillon ».

D'autres mesures d'alignement sont prévues (durée d'assurance, taux de cotisations) et feront l’objet de décrets ultérieurs.

Référence

Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

 

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