Suppression de certains contrats aidés dans les DOM

4 décembre 2015
Une ordonnance publiée au Journal officiel supprime le contrat d'accès à l'emploi (CAE) et le contrat d'insertion par l'activité (CIA) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle aménage en contrepartie le régime juridique du contrat initiative-emploi (CIE).

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Il est en effet apparu que quatre ans après l'entrée en vigueur du CUI en outre-mer, le régime des CAE-DOM et du CIA étaient peu ou pas utilisés.

Concernant le CAE-DOM, il est apparu que le caractère forfaitaire de l'aide, son montant mensuel relativement faible et déconnecté de l'inflation, ainsi qu'une complexité des critères d'attribution, ont conduit à un nombre relativement faible de contrats souscrits.

En ce qui concerne les CIA, ils n'étaient plus programmés qu'en Martinique et en Guyane, mais ces collectivités les ont abandonnés en 2012 au profit des CUI-CAE. Le dispositif existait donc dans les textes, mais n’était plus utilisé en pratique.

Compte tenu de ces suppressions, l’ordonnance élargit le bénéfice du régime du CUI-CIE dans les DOM, dont l'aide est plus substantielle et indexée sur le salaire minimum. Le CUI-CIE se substitue au CAE-DOM en tant que volet marchand du CUI dans les départements d'outre-mer et il est adapté pour autoriser l'Etat à accorder une aide supplémentaire pour une formation organisée au profit du salarié en dehors des heures de travail (7,62 € maximum par heure de formation dans la limite de 1 000 heures).

La plupart des dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les CAE conclus avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.

 

Référence

Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 

 

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