Suspension temporaire de la prestation de services internationale

4 décembre 2015
Afin de lutter contre le dumping social lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France, la loi Macron du 6 août 2015 a renforcé les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants. Ces dispositions concernent les employeurs étrangers de salariés détachés, mais également les donneurs d’ordre ou les maîtres d’ouvrage établis en France.

Dans ce cadre, le donneur d’ordre doit vérifier que le prestataire étranger s’est acquitté de son obligation de déclaration préalable au détachement auprès de l’inspecteur du travail, qu’il a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire français et qu’ils respecte un socle de règles impératives (libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…).

A défaut de vérification, il s’expose à un certain nombre de sanctions (amende administrative qui s’élève au plus à 2 000 € par salarié détaché plafonnée à 500 000 €…).

En cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés, la suspension temporaire de la prestation de services internationale peut être ordonnée.

Un décret publié au Journal officiel précise les modalités de cette sanction, la procédure applicable et les pouvoirs des agents de contrôle dans ce cadre.

 

Référence

Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés 

 

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