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Quelle est la situation des entreprises qui ne sont pas à jour du paiement de leurs charges sociales ?

Pour bénéficier des exonérations, la loi prévoit que l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.

 

La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

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