A quelle date s’apprécient les conditions d’effectif ?

Le décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 précise que l’effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (article R. 752-20-1 CSS).

 

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

 

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

 

Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

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