Comment déterminer le droit à exonération d’une entreprise quand celle-ci exerce plusieurs activités ?

Selon l’article L. 752-3-2, V du code de la sécurité sociale, lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération (simple ou renforcée) est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés, indépendamment des autres activités exercées dans l’entreprise ou l’établissement.

 

L’article R. 752-21 du Code de la sécurité sociale précise que, dans cette hypothèse, sera prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.

 

Dans ce cas de figure, l’employeur devra pouvoir justifier à l’organisme chargé du recouvrement (CGSS) tout document justifiant l’activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l’exonération.

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