Comment se calcule l’effectif de 10 salariés ?

Les règles de décompte des effectifs sont précisées par le décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 (article R. 752-20-1 CSS).

L'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise tous établissements confondus dans chacune des collectivités (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Par ailleurs, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 du code du travail (L. 1251-54 du Code du travail pour les salariés des entreprises de travail temporaire).

Selon ce texte, les règles de décompte sont les suivantes :

- les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

- les salariés titulaires d'un CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

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