La loi prévoyant une exonération simple et une exonération renforcée, quelles sont les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ?

Les conditions d’éligibilité à l’exonération renforcée sont prévues par le IV de l’article L.752-3-2 du CSS.

 

 

L’entreprise doit notamment remplir les conditions suivantes :

 

- avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;

 

- être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

 

- soit avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, soit une activité correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;

 

- sauf pour les entreprises situées dans certaines zones, il faut aussi, pour bénéficier du régime bonifié, remplir d’autres conditions (exercer son activité principale dans l'un des secteurs visés ou avoir signé une convention avec un organisme public de recherche ou une université, ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992, etc.).

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