Les exonérations prévues dans le cadre de la LODEOM sont-elles cumulables avec d’autres dispositifs d’exonération ?

Aux termes de l’article L. 752-3-2 CSS, les exonérations LODEOM, simple ou renforcée, ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception, de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 CSS (il s’agit de la déduction de cotisations patronales « TEPA »).La Direction de la Sécurité sociale, interrogée par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, a précisé le 26 janvier 2010 que rien ne s’oppose à ce que l’employeur opte pour la réduction « Fillon » au lieu et place de l’exonération LODEOM. Par contre, la DSS avait indiqué qu’un cumul avec des taux réduits de cotisations, d’assiettes ou de montants forfaitaires n’est pas admis.Mais, par courriel en date du 3 mars 2010, la DSS est revenue sur sa position en précisant que les exonérations LODEOM peuvent être cumulées avec des taux réduits de cotisations, des assiettes ou des montants forfaitairesAux termes de l’article L. 752-3-2 CSS, les exonérations LODEOM, simple ou renforcée, ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception, de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 CSS (il s’agit de la déduction de cotisations patronales « TEPA »).La Direction de la Sécurité sociale, interrogée par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, a précisé le 26 janvier 2010 que rien ne s’oppose à ce que l’employeur opte pour la réduction « Fillon » au lieu et place de l’exonération LODEOM. Par contre, la DSS avait indiqué qu’un cumul avec des taux réduits de cotisations, d’assiettes ou de montants forfaitaires n’est pas admis.Mais, par courriel en date du 3 mars 2010, la DSS est revenue sur sa position en précisant que les exonérations LODEOM peuvent être cumulées avec des taux réduits de cotisations, des assiettes ou des montants forfaitaires

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)


Identifiant :

Votre mot de passe pour accéder à Experland se compose des 10 premiers chiffres de votre numéro d'inscription à l'Ordre (cf. bordereau de cotisation personne physique) sans tirets et sans espaces suivis des 3 premières lettres de votre prénom (en majuscules).




» Bienvenue sur l... / Social / LODEOM : FAQ / Les exonérations prévues dans le cadre de la LODEOM sont-elles cumulables avec d’autres dispositifs d’exonération ?