Quand un salarié pratique une déduction forfaitaire pour frais professionnels, sur quelle base se pratique l’exonération ?

Le calcul de l’exonération est effectué sur la base de la rémunération mensuelle brute qui est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au salarié au cours du mois civil (art. R. 752-19-1 CSS).

 

Concernant les professions pouvant pratiquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels, et selon les précisions apportées le 26 janvier 2010 par la Direction de la Sécurité sociale au Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, il est pris en compte la rémunération brute abattue.

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)


Identifiant :

Votre mot de passe pour accéder à Experland se compose des 10 premiers chiffres de votre numéro d'inscription à l'Ordre (cf. bordereau de cotisation personne physique) sans tirets et sans espaces suivis des 3 premières lettres de votre prénom (en majuscules).




» Bienvenue sur l... / Social / LODEOM : FAQ / Quand un salarié pratique une déduction forfaitaire pour frais professionnels, sur quelle base se pratique l’exonération ?