Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouvelles exonérations de cotisations sociales ?

La loi de finances pour 2009 avait prévu une date d’entrée en vigueur des exonérations (nouvelle formule) à compter du 1er avril 2009.

 

Puis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a prévu une date d’entrée en vigueur à partir du mois suivant la date de publication de la loi, soit à compter du 1er juin 2009. Toutefois, la mise en œuvre de la loi nécessitait des décrets d’application qui ne sont intervenus que le 29 décembre 2009.

 

Le 20 janvier 2010, Monsieur Eric Woerth indiquait dans une déclaration que le nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales issu de la loi LODEOM entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2010, tandis que « l’application du plafond maximal de rémunération ouvrant droit à exonération (soit 4,5 SMIC) étant elle applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi soit le 1er juin 2009 ».

 

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables a alors interrogé la Direction de la Sécurité sociale sur la portée de cette déclaration.

 

La DSS a répondu que seul le point de sortie maximal du bénéfice du dispositif d’exonération prévu en LODEOM s’appliquerait depuis le 1er juin 2009, le nouveau dispositif d’exonération simple ou renforcée s’appliquant uniquement depuis le 1er janvier 2010.

 

Ainsi, pour les rémunérations inférieures au point de sortie de 4,5 smic, l’ancien dispositif de franchise de cotisations a continué à s’appliquer du 1er juin au 31 décembre 2009 selon les modalités antérieures (sans tenir compte des modifications de la loi de finances pour 2009 qui n’a jamais trouvé à s’appliquer), les rémunérations égales ou supérieures à 4,5 SMIC ne pouvant plus quant à elles donner lieu à application d’une exonération depuis le 1er juin 2009.

Accès membre

(Réservé aux
experts-comptables des DOM/TOM)


Identifiant :

Votre mot de passe pour accéder à Experland se compose des 10 premiers chiffres de votre numéro d'inscription à l'Ordre (cf. bordereau de cotisation personne physique) sans tirets et sans espaces suivis des 3 premières lettres de votre prénom (en majuscules).




» Bienvenue sur l... / Social / LODEOM : FAQ / Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouvelles exonérations de cotisations sociales ?