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Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération de cotisations sociales, quelle que soit leur activité : celles de dix salariés au plus ou celles de moins de 11 salariés ?

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer indique que l’exonération de cotisations sociales s’applique aux entreprises occupant 10 salariés au plus, quelle que soit leur activité (art. L. 752-3-2 CSS).

 

Le champ d’application du dispositif est donc ce seuil de 10 salariés au plus. Si l’effectif est supérieur à 10 salariés, l’entreprise doit relever d’un secteur déterminé pour bénéficier de l’exonération.

 

Quant au seuil d’effectif inférieur à 11 salariés cité par la loi (art. L. 752-3-2 CSS, III), il ne vaut que pour le calcul de l’exonération.

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