Quels sont les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations sociales ?

Le nouvel article L. 752-3-2 CSS indique que sont visés par l’exonération les employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 

Sont exclus des exonérations les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Cet article vise les « entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ».

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