Une entreprise dont l’effectif est supérieur à 10 salariés peut-elle bénéficier de l’exonération de cotisations sociales de droit commun ?

Selon le nouvel article L. 752-3-2 du CSS, l'exonération s'applique :

 

- aux entreprises de droit privé occupant dix salariés au plus ;

 

- et aux entreprises, quel que soit leur effectif, appartenant à certains secteurs cités aux 2°, 3° et 4° du II de l’article L. 752-3-2 CSS.

 

 

Le 2° du II de cet article vise les secteurs suivants :

 

- Bâtiment et travaux publics

 

- Industrie

 

- Restauration

 

- Presse

 

- Production audiovisuelle

 

- Energies renouvelables

 

- Nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel

 

- Pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions

 

- Tourisme,

 

- Restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant

 

- Hôtellerie.

 

 

Le 3° du II de cet article vise les entreprises de transport aérien assurant les liaisons aériennes entre les collectivités et la métropole et certaines liaisons intérieures (desserte intérieure de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin).

 

 

Le 4° du II de cet article vise les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

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