Bonus exceptionnel pour le développement économique des outre-mer

Mai 2012
La loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a prévu la possibilité, dans les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de conclure un accord régional ou territorial interprofessionnel, permettant le versement d’un bonus exceptionnel bénéficiant d’un régime social de faveur.

La loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a prévu la possibilité, dans les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de conclure un accord régional ou territorial interprofessionnel, permettant le versement d’un bonus exceptionnel bénéficiant d’un régime social de faveur.

Ce dispositif temporaire, qui avait vocation à s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012, a fait l’objet d’aménagements par les lois n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 et n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, permettant de l’appliquer à certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2013.

Il est localement complété par des revenus supplémentaires pris en charge directement par l’Etat ou les collectivités locales, qui ne seront pas développés dans cette note.

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