Circulaire du 30/01/2012 relative à la prorogation du bonus exceptionnel dans les DOM

30 janvier 2012
Les ministères du travail, de l’emploi et de la santé, du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, des solidarités et de la cohésion sociale, et de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publient une circulaire commune concernant les modalités de prorogation du bonus exceptionnel pouvant être versé par les employeurs d’outre-mer dans le cadre d’un régime social de faveur.

La loi de finances pour 2012 prolonge d’un an le délai pendant lequel les employeurs ultra-marins peuvent bénéficier du dispositif initialement prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et verser un bonus exceptionnel assorti d’un régime social favorable.

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit quant à elle un assouplissement des règles de mise en place de ce dispositif en ouvrant la possibilité de prolonger le versement le bonus en application d’un accord de branche ou d’entreprise.

La circulaire précise les modalités d’application de la prorogation de ce dispositif.

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