



Unedic - CIRCULAIRE N°2009-18 du 15 juillet 2009
Les TPE et PME d’outre-mer peuvent demander la suspension des poursuites et majorations de retard pour non-paiement de leurs contributions d’assurance chômage et cotisations AGS, dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5C/2010/72 du 23 février 2010
La présente circulaire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale mettent en oeuvre le dispositif d’apurement de dettes sociales prévu par l’article 32 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Circulaire interministérielle N°DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Cette circulaire précise les modalités d’application du nouveau régime d’exonération sociale applicable aux entreprises situées en outre-mer.
ACOSS - LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-077
Exonération de charges patronales applicables aux entreprises implantées dans les ZFU et aux associations implantées dans les ZRU et les ZFU – Modalités de calcul.
Décret n° 2009-1743
Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Décret n° 2009-1777
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d’activités dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des
communes mentionnée au 2o du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
communes mentionnée au 2o du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Décret no 2009-1778
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l’application des articles 4, 5, et 6 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Lettre d'information - Exonération de cotisations patronales dans les DOM
La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outre-mer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Avant même l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit des aménagements pour les entreprises de moins de 11 salariés précisées par un décret du 29 décembre 2009.
Communiqué de presse 20 janvier 2010
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer
LOI n° 2008-1425
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
LOI n° 2009-594
LOI no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer